SUP_I6 servitude relative à l’exploration ou à l’exploitation des mines et carrières
Description
Articles L. 153-1 à L. 153-15 du code minier (nouveau)Articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 333-1 du code minier (nouveau)Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titresminiers, de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et decarrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol
Producteur
Point de contact
DDT 95 (Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
67378569676cb14d38c40ac8
Temporalité
Création
24 juin 2020
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
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Moissonnage
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archived
None
backend
CSW-ISO-19139
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