SUP_EL3 - Surfaces de halage et marchepied liées aux halages et marchepieds
Description
Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiquesL'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Producteur
Point de contact
DDT 95 (Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise)
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Dernière mise à jour
26 avril 2023
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
67378648676cb14d38c40b86
Temporalité
Création
24 juin 2020
Dernière mise à jour
26 avril 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
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