SUP_AC3-Réserves naturelles et périmètres de protection autour des réserves naturelles
Description
Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. On distingue trois types de réserves naturelles : -les réserves naturelles nationales ; -les réserves naturelles régionales ; -les réserves naturelles de la collectivité de Corse. Des périmètres de protection peuvent être institués autour des réserves naturelles. Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions relatives aux réserves naturelles fixées aux articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement. Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité sont devenues des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité de Corse, sauf si les propriétaires s'y sont opposés.
Producteur
Point de contact
DDT 95 (Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
67378567676cb14d38c40ac1
Temporalité
Création
18 juillet 2023
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
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Moissonnage
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