Subventions 2019 du Département de la Dordogne Subv-2019

Description

Les collectivités locales ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de communiquer sur les subventions qu’elles attribuent.

Cette obligation leur incombe avec la publication le 7 mai 2017 du décret n°2017-779 du 5 mai, relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention et de l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

Ce texte met en application l’article 18 de la loi pour une République numérique (n°2016-1321 du 7 octobre 2016), venu lui-même modifier l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

(Pour ce qui concerne la nature de la subvention, l’obligation de diffusion des données essentielles de la convention concerne toutes les subventions qui répondent à la définition qui figure à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000).

Producteur

Dernière mise à jour

14 décembre 2023

Licence

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Qualité des métadonnées
100.0/100

1 API

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Informations

Mots-clés

ID

60a4ce953b59a8be1c2bc5d8

Temporalité

Création

19 mai 2021

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2021

Dernière mise à jour

14 décembre 2023

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Département français

Schéma de données

Les fichiers du jeu de données suivent le schéma :

scdl/subventions

Les schémas de données permettent de décrire des modèles de données, découvrez comment les schémas améliorent la qualité des données et quels sont les cas d'usages possibles sur schema.data.gouv.fr

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