Statistiques Jugements de procédures collectives en 2024
Description
Activité judiciaire - 2024
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2024 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.
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Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
65caea2024942a3c4e58ddc7
Temporalité
Création
15 novembre 2024
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Actions
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Extras
dcat
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Moissonnage
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backend
DCAT
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2024-11-15 23:00:19
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2024-11-15 23:00:19
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