Statistiques Jugements de procédures collectives en 2023

Description

Activité judiciaire


Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés

par les tribunaux de commerce, par période et par greffe


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Producteur

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Dernière mise à jour

25 octobre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
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25 octobre 2024

Dernière mise à jour

25 octobre 2024

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Extras

dcat

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Moissonnage

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Téléchargements

279

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