Statistiques Jugements de procédures collectives en 2022

Description

Activité judiciaire - 2022


Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2022 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.


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Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
55.55555555555556/100

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15 novembre 2024

Dernière mise à jour

15 novembre 2024

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