Statistiques Jugements de procédures collectives en 2022
Description
Activité judiciaire - 2022
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2022 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.
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Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
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Qualité des métadonnées
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Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
62048dd50039e6a4c0427f7b
Temporalité
Création
15 novembre 2024
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Actions
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Extras
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