Statistiques Jugements de procédures collectives en 2020
Description
Activité judiciaire - 2020
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2020 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.
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Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
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Qualité des métadonnées
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Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
5f1bae6f9354b3ba6cd05ffd
Temporalité
Création
15 novembre 2024
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Actions
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Extras
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