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Statistiques Jugements de procédures collectives en 2019
Description
Activité judiciaire - 2018
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2018 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.
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Producteur
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Dernière mise à jour
5 février 2025
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
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Informations
Tags
Licence
ID
5caafbc106e3e730424eac13
Temporalité
Création
5 février 2025
Dernière mise à jour
5 février 2025
Actions
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Extras
dcat
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Moissonnage
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