Statistiques des tribunaux français sur 12 mois
Description
Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.
Producteur
Dernière mise à jour
20 mars 2014
Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
5369a09ca3a729239d2063e1
Temporalité
Création
14 septembre 2013
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
20 mars 2014
Actions
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Extras
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http://www.nosdonnees.fr/dataset/statistiques-des-tribunaux-francais
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2014-09-16 10:14:03.287000
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