Statistiques des tribunaux français sur 12 mois

Description

Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.

D'après http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/4092

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Dernière mise à jour

10 juillet 2017

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22 février 2013

Dernière mise à jour

10 juillet 2017

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