Statistiques des tribunaux français sur 12 mois
Description
Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.
Producteur
Dernière mise à jour
10 juillet 2017
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Informations
Tags
ID
5878ee87a3a7291484cac830
Temporalité
Création
22 février 2013
Dernière mise à jour
10 juillet 2017
Actions
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Moissonnage
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www.nosdonnees.fr
last_update
2017-07-10 06:06:10.519000
Statistiques des 12 derniers mois
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