Servitudes DDTM 35 (assiettes surfaciques)
Description
IMPORTANT : Ces numérisations sont en cours de contrôle.
Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général.
Les servitudes d'utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme français.
Origine
numérisation à partir des plans annexés aux PLU :
- scannage des plans (échelles variables)
- calage des scans
- numérisation
Structure basée sur l'outil MEDDE GeoSUP : certains attributs Covadis sont absents
Organisations partenaires
Direction Regionale de l'Environnement de l'Amenagement et du Logement de Bretagne, DDTM 35
Producteur
Dernière mise à jour
18 mars 2016
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
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Informations
Tags
Licence
ID
56ec2a13c751df53efcc7140
Temporalité
Création
18 mars 2016
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
18 mars 2016
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
geogw_recordId
baca0ea155d414e298fb613d48375e6e5a717c04
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
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