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Servitudes - AC1 Assiettes relatives à la protection des monuments historiques classés ou inscrits en Loir-et-Cher
Description
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux.Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme
Origine
Localisation des corridors issues de la DREAL Centre-Val-de-Loire
Organisations partenaires
DDT Loir-et-Cher
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
26 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
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Formats de fichiers standards
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Qualité des métadonnées
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Informations
Tags
ID
558e9d9a88ee383e2e4a2303
Temporalité
Création
27 juin 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
26 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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