Servitude d'utilité publique de type AC2 en région Centre-Val de Loire
Description
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Les servitudes AC2 correspondent aux sites inscrit et classés.
Producteur
Point de contact
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
ID
6737856734c5a87dedc25367
Temporalité
Création
15 septembre 2023
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ["Les couches sites inscrits et classés de ce lot forment l'ensemble des servitudes de type AC2 sur la région Centre-Val de Loire. Ces données sont une version simplifiée, en terme d’attributs, des données Géoportail de l’urbanisme."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
modified_at
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2023-09-15 00:00:00
source_id
673783c74f5f09fe1eed53e6
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-33da510c-1e80-47a3-849b-57da99a3dd84
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-19 04:36:25.799000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-ldd-5c8a3ca6-b3ac-4dfb-aded-365b5f538d23
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-33da510c-1e80-47a3-849b-57da99a3dd84
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-33da510c-1e80-47a3-849b-57da99a3dd84
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
11
Téléchargements
4
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0