Servitude d'utilité publique de type AC2 en région Centre-Val de Loire

Description

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Les servitudes AC2 correspondent aux sites inscrit et classés.

Producteur

DREAL Centre-Val de Loire

Point de contact

DREAL Centre-Val de Loire

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.

Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Mots-clés

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

ID

6737856734c5a87dedc25367

Source originale

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-ldd-5c8a3ca6-b3ac-4dfb-aded-365b5f538d23

Temporalité

Création

15 septembre 2023

Couverture temporelle

09/10/1909 à 13/02/2024

Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

Intégrer sur votre site

Extras

dcat

{'provenance': ["Les couches sites inscrits et classés de ce lot forment l'ensemble des servitudes de type AC2 sur la région Centre-Val de Loire. Ces données sont une version simplifiée, en terme d’attributs, des données Géoportail de l’urbanisme."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Moissonnage

modified_at

None

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2023-09-15 00:00:00

source_id

673783c74f5f09fe1eed53e6

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-33da510c-1e80-47a3-849b-57da99a3dd84

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-12-26 04:36:33.391000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-ldd-5c8a3ca6-b3ac-4dfb-aded-365b5f538d23

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-33da510c-1e80-47a3-849b-57da99a3dd84

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-33da510c-1e80-47a3-849b-57da99a3dd84

Statistiques des 12 derniers mois

Télécharger les statistiques de trafic au format CSV

Visites

110

53 en déc. 2024

Téléchargements

43

4 en déc. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Favoris

0