Sectorisation des collèges publics des Côtes d'Armor jusqu'en 2020 - ARCHIVE

Description

Sectorisation des collèges publics: délimitation de zones géographiques affectant les élèves dans un collège.
La loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la détermination de la sectorisation des collèges.

L’Assemblée Départementale est devenue compétente pour arrêter, après avis du Comité Départemental de l’Education Nationale (CDEN), les secteurs de recrutement des élèves, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social, l'Etat restant compétent pour l'affectation des élèves.

Producteur

Dernière mise à jour

12 décembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
88.88888888888889/100

Couverture temporelle non renseignée

1 API

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Informations

Mots-clés

ID

56b1ba5688ee38527881d140

Temporalité

Création

3 février 2016

Fréquence

Annuelle

Dernière mise à jour

12 décembre 2024

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

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Extras

datafairOrigin

https://datarmor.cotesdarmor.fr/data-fair

datafairDatasetId

sectorisation-des-colleges-publics-des-cotes-darmor-jusquen-2020-archive

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