Sectorisation des collèges publics des Côtes d'Armor à partir de 2020 - Bassin Briochin
Description
Sectorisation des collèges publics : délimitation de zones géographiques affectant les élèves dans un collège.
La loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la détermination de la sectorisation des collèges.
L’Assemblée Départementale est devenue compétente pour arrêter, après avis du Comité Départemental de l’Education Nationale (CDEN), les secteurs de recrutement des élèves, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social, l'Etat restant compétent pour l'affectation des élèves.
Producteur
Dernière mise à jour
17 octobre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
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Licence
ID
623890d1235ddb852ac65ce6
Temporalité
Création
21 mars 2022
Fréquence
Sans régularité
Dernière mise à jour
17 octobre 2024
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
datafairOrigin
https://datarmor.cotesdarmor.fr/data-fair
datafairDatasetId
sectorisation-des-colleges-publics-des-cotes-darmor-a-partir-de-2020-bassin-briochin
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