RSU 125 Nombre de CDI conclus en 2022 CD76

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée. Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, etc.

Ce fichier, issu du RSU, porte sur le nombre de Contrats à Durée Indéterminée (CDI) conclus par le Département de la Seine-Maritime en 2022.

Définition et éléments de contexte

Les agents contractuels sont des agents publics, dont la situation est distincte de celles des fonctionnaires. Ils ne sont pas nommés dans un grade de la hiérarchie administrative. Leur recrutement n'emprunte pas la voie du concours.

La loi du 26 janvier 1984 prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels. Les agents recrutés pour occuper des emplois permanents sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent, sous conditions, bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, ces agents sont initialement engagés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Pour l'appréciation des six années de service, sont comptabilisés l'ensemble des services effectués auprès de la même collectivité ou du même établissement public sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3. Les services accomplis dans cette même collectivité, par mise à disposition du centre de gestion, sont également pris en compte. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.

Métadonnées

Lien vers les métadonnées

Ressources complémentaires

• Site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044930851/

Le site du service public de la diffusion du droit propose en téléchargement la version consolidée de l’arrêté du 10 décembre 2021, qui encadre la des indicateurs contenus dans la base de données sociales (BDS, voir définition dans les métadonnées).

• Exemples de rapports sociaux uniques : https://www.paris.fr/pages/le-rapport-social-unique-22259 et https://donnees-sociales.fr/dossier-de-presse-2-2/

A titre de comparaison, il est possible de trouver divers RSU (voir définition dans les métadonnées) en ligne, téléchargeables au format.pdf. Les liens ci-joints renvoient aux RSU de la ville de Paris et à la synthèse nationale annuelle disponible sur le site données-sociales.fr des centres de gestion (voir définition dans les métadonnées).

• Site de l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/information/2407785

Le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) propose une page dédiée à la Base tous salariés (BTS), constituée à partir des Déclarations sociales nominatives (DSN), qui doit être alimentée par toute entreprise employant des salariés, en application du Code de la Sécurité Sociale et du Code Général des Impôts.

Depuis 2009, son champ a été étendu aux trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), et aux salariés des particuliers-employeurs, il recouvre donc l'ensemble des salariés du secteur économique français.

Cette base fournit de nombreuses données sur les emploi (nombre d’emplois en ETP, rémunération brute et nette, qualification des postes, type de contrat de travail, heures travaillées par sexe et qualification, etc.), dont certains traitements sont disponibles gratuitement.