RSU 110 Emplois fonctionnels CD76 31dec2022

Ce fichier, issu du Rapport Social Unique du Département de la Seine-Maritime, fournit le nombre d'agents occupant un emploi fonctionnel rémunérés au 31/12/2022, par statut d'origine (fonctionnaire ou contractuel), cadre d'emplois, filière (administratives, technique et d'incendie et secours), grade de détachement et sexe.

Les emplois fonctionnels sont les emplois permanents de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont la liste limitative est prévue par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Ils peuvent être occupés par des fonctionnaires détachés sur ces emplois (article 53 de la loi du 26 janvier 1984).

Le détachement d’un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel peut s’effectuer :

• d’une collectivité ou d’un établissement à un autre, avec retour à la collectivité ou à l’établissement d’origine à l’issue du détachement ;
• ou à l’intérieur de la même collectivité ou de l’établissement, soit lorsque l’agent y occupait antérieurement un emploi correspondant à son grade, soit lorsqu’il y est recruté par mutation préalable au détachement.

Certains emplois fonctionnels peuvent également être occupés par des agents contractuels, dans les conditions fixées par l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable par périodes d'une durée maximale de trois ans et ne peut être reconduit en contrat à durée indéterminée.

Précision : L’indicateur 1.1.0 recense les fonctionnaires et les agents contractuels occupant un emploi permanent fonctionnel rémunérés au 31 décembre de l’année (1 personne = 1 unité).

Métadonnées

Lien vers les métadonnées

Ressources complémentaires

• Site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044930851/

Le site du service public de la diffusion du droit propose en téléchargement la version consolidée de l’arrêté du 10 décembre 2021, qui encadre la des indicateurs contenus dans la base de données sociales (BDS, voir définition dans les métadonnées).

• Exemples de rapports sociaux uniques : https://www.paris.fr/pages/le-rapport-social-unique-22259 et https://donnees-sociales.fr/dossier-de-presse-2-2/

A titre de comparaison, il est possible de trouver divers RSU (voir définition dans les métadonnées) en ligne, téléchargeables au format.pdf. Les liens ci-joints renvoient aux RSU de la ville de Paris et à la synthèse nationale annuelle disponible sur le site données-sociales.fr des centres de gestion (voir définition dans les métadonnées).

• Site de l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/information/2407785

Le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) propose une page dédiée à la Base tous salariés (BTS), constituée à partir des Déclarations sociales nominatives (DSN), qui doit être alimentée par toute entreprise employant des salariés, en application du Code de la Sécurité Sociale et du Code Général des Impôts.

Depuis 2009, son champ a été étendu aux trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), et aux salariés des particuliers-employeurs, il recouvre donc l'ensemble des salariés du secteur économique français.

Cette base fournit de nombreuses données sur les emploi (nombre d’emplois en ETP, rémunération brute et nette, qualification des postes, type de contrat de travail, heures travaillées par sexe et qualification, etc.), dont certains traitements sont disponibles gratuitement.