Risque - Zonage réglementaire du PPRI de la Loire à Blois, Chailles, Saint-Gervais-la-Forêt et Vineuil en Loir-et-Cher
Description
Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondations (Actuellement en vigueur : 2021) Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Producteur
Point de contact
DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
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Temporalité
Création
18 mars 2024
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
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Couverture territoriale
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Extras
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{'provenance': ["DDT41 Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure. _______________________ Carto2 : Portail Risques Carto2 : Portail d'urbanisme des droits du sol en Loir-et-Cher Carto2 [sécurisé]: Portail d'urbanisme RNU des droits du sol en Loir-et-Cher"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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