Ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en Hauts-de-France
Description
Les communes, les groupements de communes, et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser les transports urbains. Elles gèrent les transports collectifs sur leurs territoires respectifs baptisés "ressorts territoriaux", elles organisent les services réguliers de transport public de personnes (y compris transport scolaire). La notion de ressort territorial, qui se substitue à celle de périmètre de transport urbain antérieurement en vigueur, est issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM).
Dernière donnée disponible
Référence juridique : Loi 2014-58 du 27 janvier 2014
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298
Plus d'infos sur le site du CEREMA :
https://www.cerema.fr/fr/actualites/liste-composition-autorites-organisatrices-mobilite-au-1er-2#other-news
Producteur
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Dernière mise à jour
3 juillet 2024
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Informations
Mots-clés
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ID
667005d413503ed936c4be5d
Temporalité
Création
23 avril 2021
Dernière mise à jour
3 juillet 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Moissonnage
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archived
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CSW-DCAT
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