Registre national d'Immatriculation des Copropriétés RNIC
Description
Le registre vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation et à la mise à jour des données d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques. Les données collectées contribuent aux politiques publiques à destination des copropriétés.
En vertu de l'article L711-2 du code de la construction et de l"habitation, les données du registre doivent être publiées notamment:
- Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;
- si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ;
- si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code.
Producteur
Dernière mise à jour
1 octobre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
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L’Annuaire des copropriétés vous permet de vous renseigner facilement sur les copropriétés en France.
1 API
12 Réutilisations
Ces ressources sont publiées par la communauté et ne sont pas sous la responsabilité du producteur des données.
Informations
Tags
ID
62da71c068871f4c54258c7c
Temporalité
Création
22 juillet 2022
Fréquence
Trimestrielle
Couverture temporelle
22/07/2022 à 21/07/2028
Dernière mise à jour
1 octobre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
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