Registre national d'Immatriculation des Copropriétés RNIC

Description

Le registre vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation et à la mise à jour des données d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques. Les données collectées contribuent aux politiques publiques à destination des copropriétés.
En vertu de l'article L711-2 du code de la construction et de l"habitation, les données du registre doivent être publiées notamment:

  • Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;
  • si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ;
  • si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code.

Producteur

Dernière mise à jour

1 octobre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
100.0/100

Vous cherchez une information sur une copropriété ?

L’Annuaire des copropriétés vous permet de vous renseigner facilement sur les copropriétés en France.

Ces ressources sont publiées par la communauté et ne sont pas sous la responsabilité du producteur des données.

Informations

Tags

ID

62da71c068871f4c54258c7c

Temporalité

Création

22 juillet 2022

Fréquence

Trimestrielle

Couverture temporelle

22/07/2022 à 21/07/2028

Dernière mise à jour

1 octobre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Commune française

Actions

Intégrer sur votre site

Extras

recommendations-externals

[{'id': 'https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/annuaire', 'score': 50, 'source': 'edito', 'messages': {'en': {'title': 'Are you looking for information on a condominium?', 'message': 'L’Annuaire des copropriétés allows you to easily find informatoin on condominiums in France.', 'button': 'Visit «\xa0l’Annuaire des copropriétés\xa0»'}, 'fr': {'title': 'Vous cherchez une information sur une copropriété\xa0?', 'message': 'L’Annuaire des copropriétés vous permet de vous renseigner facilement sur les copropriétés en France.', 'button': 'Consulter «\xa0l’Annuaire des copropriétés\xa0»'}}}]

recommendations:sources

['edito']

Visites

130,8k

10,3k en déc. 2024

Téléchargements

15,1k

552 en déc. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

12

Favoris

31