Référence réglementaire des cours dans le Tarn-et-Garonne
Description
La définition législative d'un cours d'eau introduite à l'article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 est codifiée à l'article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ». Cette définition du cours d'eau implique que soient par conséquent vérifiés simultanément : ‒ l’existence d’un lit naturel à l’origine, ‒ l’alimentation par une source, ‒ la présence d'un débit suffisant une majeure partie de l’année.
Producteur
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Dernière mise à jour
20 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Tags
ID
673d6156468df310637733e0
Temporalité
Création
28 septembre 2016
Dernière mise à jour
20 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
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{'provenance': ["Couche construite à partir de l'hydrologie de la BDTOPO"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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archived
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