Rapportage Directive Cadre sur l'Eau 2012: bilan à mi-parcours des programmes de mesures.
Description
Informations sur l'avancement des programmes de mesures rapportés en 2010. La structure se base sur les éléments principaux suivants détaillés dans la DCE:
-les mesures de base de l'article 11-3a,
-les mesures de base de l'article 11-3b à l,
-les mesures complémentaires et supplémentaires des article 11-4 et 11-5.
Un fichier XML est disponible pour chaque bassin. L'ensemble des éléments et les règles de remplissage des champs sont explicités dans le fichier xsd IMP_POM_2p0.xsd accessible au téléchargement par le lien associé.
Ce rapportage répond à l'exigence communautaire de l'article 15.3 de la directive cadre sur l'eau qui prévoit que :
« Les États membres présentent, dans un délai de trois ans à compter de la publication de chaque plan de gestion de district hydrographique ou de la mise à jour de celui-ci au titre de l'article 13, un rapport intermédiaire décrivant l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de mesures prévu. »
L'Article R.212-23 du code de l'environnement transpose l'article de la DCE en droit français en ces termes : « Dans un délai de trois ans suivant la publication du programme pluriannuel de mesures, le préfet coordonnateur de bassin présente au comité de bassin une synthèse de la mise en œuvre de ce programme, identifiant, le cas échéant, les difficultés et les retards constatés et proposant les mesures supplémentaires nécessaires. Ces mesures supplémentaires sont arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin après avis du comité de bassin. »
Producteur
Dernière mise à jour
7 juin 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Licence renseignée
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Informations
Mots-clés
ID
599ede7888ee3856fdb2fa80
Temporalité
Création
21 décembre 2012
Dernière mise à jour
7 juin 2024
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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