Rapportage Directive Cadre sur l'Eau 2010: fichiers SIG des zones protégées par bassin DCE

Description

A la lecture des articles 6, 7 et des annexes IV et VII (A.3. et A 4.3.)de la DCE, les zones protégées concernent :

  • les masses d’eau utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10m3/j ou desservant plus de 50 personnes, ainsi que celles destinées dans le futur à un tel usage ;
  • les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique ;
  • les masses d’eau désignées en tant qu’eaux de plaisance y compris les masses d’eau désignées en tant qu’eaux de baignade dans le cadre de la directive 76/160/CEE ;
  • les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive sur les nitrates (91/676/CEE) et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive 91/571/CEE ;
  • les zones désignées comme zones de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l’amélioration de l’état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents dans le cadre de la directive 92/43/CEE et de la directive 79/409/CEE.

Producteur

Système d'Information sur l'Eau

Dernière mise à jour

7 juin 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
44.44444444444444/100

Documentation des fichiers manquante

Fréquence de mise à jour non renseignée

Couverture temporelle non renseignée

Certains fichiers ne sont pas disponibles

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Tags

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

ID

599ede8288ee385748c38800

Temporalité

Création

1 mai 2012

Dernière mise à jour

7 juin 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

Intégrer sur votre site

Extras

inspire:resource_identifier

23c4d318-7e15-4812-8d20-74360ed60f4d

inspire:identifier

23c4d318-7e15-4812-8d20-74360ed60f4d

geop:archived

shutdown-phase-2|unarchived-because-harvested-again

dcat

{'license': ["Pas de restriction d'accès public", 'license']}

Moissonnage

modified_at

None

remote_url

None

archived_at

None

archived

None

remote_id

23c4d318-7e15-4812-8d20-74360ed60f4d

domain

data.ofb.fr

backend

CSW-DCAT

created_at

2012-05-01 12:00:00

dct_identifier

23c4d318-7e15-4812-8d20-74360ed60f4d

last_update

2024-11-21 00:01:53.120000

source_id

66632580d7365f18b2c81902

uri

http://localhost:8080/geonetwork/srv/resources/datasets/23c4d318-7e15-4812-8d20-74360ed60f4d

Statistiques des 12 derniers mois

Télécharger les statistiques de trafic au format CSV

Visites

456

15 en nov. 2024

Téléchargements

9,8k

Réutilisations de ce jeu de données

0

Favoris

0