Quartiers prioritaires de la politique de la ville - Habitat ancien dégradé
Description
L'arrêté du 19 janvier 2018 détermine la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003.
L'article 199 tervicies du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier prioritaire désigné dans cette liste.
Producteur
Dernière mise à jour
18 juin 2018
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
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Licence
ID
5b27839288ee3827eee7079a
Temporalité
Création
18 juin 2018
Fréquence
Inconnu
Couverture temporelle
31/01/2018 à 31/12/2019
Dernière mise à jour
18 juin 2018
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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