Programme local de l'habitat dans l'Hérault
Description
" Instauré par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique élaboré par une collectivité territoriale pour définir une politique en matière de logement et d'hébergement pour 6 ans. Dans l'Hérault, 8 PLH sont actuellement applicables et 2 autres sont en cours d’élaboration. L’Etat peut déléguer aux intercommunalités munis d’un PLH et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’ANAH ) : on parle de délégation de compétence. Le département de l’Hérault compte 5 délégataires des aides à la pierre, couvrant l’ensemble du territoire. Lien internet vers site de la pref:http://www.herault.gouv.fr/Publications/Etudes-Cartes-Donnees/Atlas-cartographique/Habitat/Politiques-locales-de-l-habitat/PLH-et-aides-a-la-pierre D'après le standard COVADIS : Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé. Données PLH (2019), sachant que pour les deux EPCI porteuses du PLH : CA Hérault Med et CA de Béziers Med ont changé de périmètre, la période de PLH est terminée mais le SHAJ travaille sur le nouveau PLH qui est en cours de finalisation qui sera soumis courant 2021 à avis de l'État, et l'actuel est toujours exécutoire...
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Dernière mise à jour
13 novembre 2024
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
6734cfd8cca24127bdc40aae
Temporalité
Création
28 novembre 2017
Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
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Extras
dcat
{'provenance': ["La géométrie d'un périmètre de PLH se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par un même PLH. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler). 07/2019: passage en shp, changement de structure et intégration des périmètres en élaboration et approuvés."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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archived
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