Prescriptions surfaciques des documents d'urbanisme des Pyrénées-Orientales
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Il s'agit là d'une prescription se présentant sous la forme d'une information surfacique, qui apparait sur les documents graphiques du PLU (une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone ; par exemple : emplacements réservés, espaces boisés classés, orientations d'aménagement -OAP-, etc ...).
Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
67377fa67f498b4211c2537b
Temporalité
Création
4 octobre 2017
Fréquence
Hebdomadaire
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Si sa géométrie a été au départ obtenue par numérisation (des éléments dessinés sur le plan de zonage règlementaire = règlement graphique), il s'agit aujourd'hui soit d'agrégation d'autres éléments (parcelles cadastrales dans la plupart des cas), soit de reprise d'objets vectorisés antérieurement, éventuellement modifiés. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. La standardisation des données par le CNIG (standard PLU) défini le modèle conceptuel de données (MCD) dans lequel les JDD sont imbriqués, leurs propriétés géométriques et topologiques, ainsi qu'attributaires (champs normés et obligatoires, champs facultatifs ...)"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
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2017-10-04 00:00:00
modified_at
2024-10-16 00:00:00
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