Prescriptions linéaires des documents d'urbanisme des Pyrénées-Orientales
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Il s'agit là d'une prescription se présentant sous la forme d'une information linéaire, qui apparait sur les documents graphiques du PLU (une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone ; par exemple : plantations d'alignement à protéger, canaux d'irrigation, etc ...).
Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
67377fca7f498b4211c2538d
Temporalité
Création
4 octobre 2017
Fréquence
Hebdomadaire
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. Le JDD résultant doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. JDD au standard CNIG 2017"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2017-10-04 00:00:00
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2024-09-02 00:00:00
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