Prescription ponctuelle d'un document d'urbanisme
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Producteur
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Dernière mise à jour
22 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
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Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
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Informations
Tags
ID
6740047926e39a0f057733cb
Temporalité
Création
27 octobre 2023
Dernière mise à jour
22 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
dcat
{'provenance': ["Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figures dessinées sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
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2023-10-27 00:00:00
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2024-11-21 00:00:00
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