Prescription linéaire (PLUi)

Description

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Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparaît sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.


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Dernière mise à jour

29 octobre 2024

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Licence Ouverte / Open Licence

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29 octobre 2024

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29 octobre 2024

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