PPRN du Vaucluse (84) - Table récapitulative des Documents

Cette fiche donne accès à la donnée localisée relative à la couverture du département en plans de prévention des risques naturels prescrits et approuvés. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils sont élaborés par l’État sous l’autorité du Préfet de Département. Les PPRN délimitent les zones exposées au risque naturel majeur, y réglementent l’urbanisation en fonction de l’occupation actuelle du territoire et du niveau de danger, et y prévoient des mesures de réduction de vulnérabilité et de sauvegarde des enjeux existants. Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrits), appliqués par anticipation ou approuvés. Ils peuvent également être annulés. Une fois approuvés, ils valent servitudes d’utilité publique et doivent être annexés aux Plans Locaux d’Urbanisme des communes concernées. Dans la table récapitulative des documents, chaque PPRN est repéré par un polygone qui correspond à l’ensemble des communes concernées par le PPRN qu’il soit prescrit, approuvé ou annulé. Cette table géographique permet de donner un état des lieux sur le département, des communes concernées par un PPRN. Deux points d’attention sont portés à la connaissance de l’utilisateur de cette table : - la présente table ne cartographie pas les enveloppes impactées par les risques. - sur une même commune du département, il peut exister simultanément un PPRN approuvé, et un PPRN prescrit (par exemple). Afin de visualiser correctement les cas de figure de ce type, une analyse thématique de la table sur le champ « ETAT » pourra utilement être faite, en tenant compte des indications suivantes : « 01 » = « PRESCRIT » « 02 » = « APPROUVÉ » « 03 » = « ANNULÉ » « 04 » = « APPLIQUÉ PAR ANTICIPATION » Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.