PPRN de Priay
Description
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
Licence
License Not Specified
ID
660bf59d5c7f98685700c519
Temporalité
Création
28 avril 2021
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ["Généralités sur la provenance : le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre règlementé par le PPR approuvé et correspond également à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas."], 'accessRights': ["L124-5-II-3 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.e)"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2021-04-28 00:00:00
modified_at
2021-04-28 00:00:00
source_id
67376e1734387bf4378f8c01
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/22f3ac73-3f34-4bdc-a30f-da75b2db17ad
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-27 00:03:46.794000
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/22f3ac73-3f34-4bdc-a30f-da75b2db17ad
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-3c422927-f703-4c0f-8c95-026d4cf78bca
uri
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/22f3ac73-3f34-4bdc-a30f-da75b2db17ad
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
77
Téléchargements
5
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0