PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de VILLEY-SAINT-ETIENNE (54584)

Description

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).

Producteur

Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Point de contact

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

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Dernière mise à jour

22 novembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

ID

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Source originale

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Temporalité

Création

2 avril 2019

Dernière mise à jour

22 novembre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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Extras

dcat

{'provenance': ['Ces couches sont issues de la numérisation des zones réglementées figurant sur les plans originaux du PSS de 1956 à l’échelle du 1/ 25 000. Ces limites sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Moissonnage

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