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PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de SAINT-MARD (54479)
Description
La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).
Origine
Ces couches sont issues de la numérisation des zones réglementées figurant sur les plans originaux du PSS de 1956 à l’échelle du 1/ 25 000. Ces limites sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives.
Organisations partenaires
DDT Meurthe-et-Moselle
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
2 mars 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
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Formats de fichiers standards
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Couverture spatiale non renseignée
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Qualité des métadonnées
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Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
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Informations
Mots-clés
ID
5c9b82f78b4c415eaee44fcf
Temporalité
Création
27 mars 2019
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
2 mars 2020
Actions
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Extras
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