Archivé
PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de GELACOURT (54217)
Description
La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).
Origine
Ces couches sont issues de la numérisation des zones réglementées figurant sur les plans originaux du PSS de 1956 à l’échelle du 1/ 25 000. Ces limites sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives.
Organisations partenaires
DDT Meurthe-et-Moselle
Liens annexes
Producteur
⚠️ Ce jeu de données est géré par la plateforme geo.data.gouv.fr . Cette plateforme n'est pas activement maintenue et en conséquence, vous pouvez trouver de fausses données ou des métadonnées. Plus d'informations sur l'arrêt de geo.data.gouv.fr est disponible ici.
Dernière mise à jour
29 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
ID
5c9b82fa8b4c415e86cdbf5f
Temporalité
Création
27 mars 2019
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
29 février 2020
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
inspire:resource_identifier
fr-120066022-orphan-ef5e888a-be22-4dee-8220-83bfe51b3001http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
9ec155d2e854c4ddc850fc7c3f75d41828d55182
inspire:identifier
fr-120066022-ldd-44c40529-b9a3-4b61-9d4f-93bba1d4c01e
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
276
Téléchargements
265
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0