PPR CIBOURE (64DDTM19870004) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de CIBOURE (64189), département des Pyrénées-Atlantiques.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :

• les zones exposées aux risques,
• les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable.

Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn.

Avertissement :
Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables.
Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.

Origine

Zone inondable inférieure à 5.5 m issue du MNT geopicardie pour le PPRI du marquenterre.
Zone retenue pour les documents d'urbanisme des communes figurant dans le périmètre du PPR du Marquenterre.
Valide jusqu'à l'approbation du PPR Marquenterre.

Organisations partenaires

DDTM Pyrénées-Atlantiques

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Zone inondable réglementaire arrêtée par un PPRI approuvé (obsolète)

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