Archivé
Plan de prévention des risques naturels - Risque MOUVEMENT DE TERRAIN - Commune Moirax - Lot-et-garonne : Zones réglementées surfaciques
Description
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Producteur
Dernière mise à jour
19 janvier 2018
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
Licence
License Not Specified
ID
5a50875cb595082b39014058
Temporalité
Création
5 janvier 2018
Dernière mise à jour
19 janvier 2018
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
bbox-east-long
0.576573371887207
resource-type
dataset
bbox-north-lat
44.164119720458984
coupled-resource
[]
guid
fr-120066022-jdd-cb4b830e-ee60-4a43-8e3b-820db0bef862
spatial_harvester
true
bbox-south-lat
44.1075325012207
spatial-reference-system
spatial
{"type": "Polygon", "coordinates": [[[0.639530003071, 44.1075325012], [0.576573371887, 44.1075325012], [0.576573371887, 44.1641197205], [0.639530003071, 44.1641197205], [0.639530003071, 44.1075325012]]]}
progress
access_constraints
["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
contact-email
igat.std.ddt-47@developpement-durable.gouv.fr
bbox-west-long
0.6395300030708313
metadata-date
2015-06-18T10:39:51.824+02:00
dataset-reference-date
[{"type": "creation", "value": "2000-04-19"}]
frequency-of-update
licence
[]
responsible-party
[{"name": "DDT47/SRS/PR", "roles": ["custodian"]}, {"name": "DDT 47 (Direction D\u00e9partementale des Territoires du Lot-et-Garonne)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial-data-service-type
metadata-language
fre
Moissonnage
backend
None
created_at
None
modified_at
None
remote_url
None
uri
None
dct_identifier
None
source_id
593e892e88ee383a004bbf90
remote_id
a10e99dc-c609-4cce-bb7e-3c38695a2b5d
domain
www.datalocale.fr
last_update
2018-01-19 05:51:32.327000
archived_at
2020-01-23 05:11:38.547000
archived
not-on-remote
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
53
Téléchargements
2
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0