Plaintes reçues par la CNIL
Description
Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.
Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.
Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.
Producteur
Dernière mise à jour
27 septembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
1 API
4 Réutilisations
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Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
Licence
ID
555b616ec751df4bb2190c78
Temporalité
Création
19 mai 2015
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
1981 au 2023
Dernière mise à jour
27 septembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Pays
Actions
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Statistiques des 12 derniers mois
Visites
3,3k
Téléchargements
453
Réutilisations de ce jeu de données
4
Abonnés
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