Archivé
Permis de construire éoliens en Seine-et-Marne
Description
Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme). La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.
Origine
La géométrie d'un périmètre de PUI se construit par :
- l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par une procédure intercommunale,
ou, - le polygone de la commune concernée par une procédure communale
Organisations partenaires
DDT Seine-et-Marne
Liens annexes
Producteur
⚠️ Ce jeu de données est géré par la plateforme geo.data.gouv.fr . Cette plateforme n'est pas activement maintenue et en conséquence, vous pouvez trouver de fausses données ou des métadonnées. Plus d'informations sur l'arrêt de geo.data.gouv.fr est disponible ici.
Dernière mise à jour
27 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
558871c4c751df60bea453ba
Temporalité
Création
22 juin 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
27 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
inspire:resource_identifier
6a9af212-c59e-4e36-ab7b-67267800b8e3http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
c0a7ce6636781dfbca5253980ddd8127d41fc2ef
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-c961b752-d1b0-40ee-96d8-a367b374e15e
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
303
Téléchargements
29
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0