Périmètres des pays (territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale)
Description
La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.
Producteur
Point de contact
DDT 08 (Direction Départementale des Territoires des Ardennes)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
67373fa33a5c7bfb9cc2536d
Temporalité
Création
15 mars 2018
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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{'provenance': ['Pays décrits par leurs communes constitutives Par agrégation des communes du référentiel géographique'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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