Périmètres des pays dans le département de l'Orne

Description

Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays. - source : DDT61/CPP/SI - validite : 08/12/2021

Producteur

Point de contact

DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.

Dernière mise à jour

9 janvier 2024

Licence

License Not Specified

Qualité des métadonnées
33.33333333333333/100
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.

Il n'y a pas encore de fichier pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

13 mars 2018

Dernière mise à jour

9 janvier 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

Intégrer sur votre site

Extras

dcat

{'provenance': ['Pays décrits par leurs communes constitutives Par agrégation des communes du référentiel géographique']}

Moissonnage

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2018-03-13 00:00:00

modified_at

2024-01-09 00:00:00

source_id

673354884881a3f925f60f29

remote_id

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/677bec17-2ce2-4b38-83c9-94faf77c8433

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-12-27 03:04:21.405000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-651841e2-54e2-49ba-917b-13ed2e6af2f9

uri

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/677bec17-2ce2-4b38-83c9-94faf77c8433

dct_identifier

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/677bec17-2ce2-4b38-83c9-94faf77c8433

Visites

79

46 en déc. 2024

Téléchargements

0

Réutilisations de ce jeu de données

0

Abonnés

0