Périmètres des pays dans le département de l'Orne
Description
Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays. - source : DDT61/CPP/SI - validite : 08/12/2021
Producteur
Point de contact
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
9 janvier 2024
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de fichier pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
Licence
License Not Specified
ID
6734d2cee46a3dcdbec253c7
Temporalité
Création
13 mars 2018
Dernière mise à jour
9 janvier 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ['Pays décrits par leurs communes constitutives Par agrégation des communes du référentiel géographique']}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2018-03-13 00:00:00
modified_at
2024-01-09 00:00:00
source_id
673354884881a3f925f60f29
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/677bec17-2ce2-4b38-83c9-94faf77c8433
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-12-27 03:04:21.405000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-651841e2-54e2-49ba-917b-13ed2e6af2f9
uri
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/677bec17-2ce2-4b38-83c9-94faf77c8433
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/677bec17-2ce2-4b38-83c9-94faf77c8433
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
79
Téléchargements
0
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0