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Périmètres des pays
Description
Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000).
Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale.
Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays.
Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.
Origine
Pays décrits par leurs communes constitutives. Par agrégation des communes du référentiel géographique BDCARTO de l'IGN.
Organisations partenaires
DDT Saône-et-Loire
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
12 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
558ea0be88ee380e5c4a22f9
Temporalité
Création
27 juin 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
12 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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