Périmètres affectés aux lieutenants de louveterie sur le département de Seine-et-Marne
Description
Les lieutenants de louveterie sont des personnes privées, collaborateurs bénévoles de l'administration et collaborateur occasionnel du service public. Ils sont nommés par le préfet de département sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et sur avis du président de la Fédération départementale des chasseurs pour une durée de cinq années renouvelable (art.R 427-2 du code de l'environnement). Ils doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques, être âgés de moins de 75 ans (décret du 22 septembre 2009), avoir un permis de chasser depuis au moins cinq ans, posséder la compétence cynégétique nécessaire pour remplir correctement leurs fonctions, notamment par leurs connaissances de la vie, des mœurs des animaux sauvages, de l'équilibre biologique à maintenir et la législation de la chasse et des règles de sécurité, résider dans le département où ils sont nommés (ou un canton limitrophe), ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale en matière de chasse, de pêche et de protection de la nature. Ils sont assermentés. Dans l'exercice de leurs fonctions, les louvetiers doivent être porteurs de leur commission préfectorale et d'un insigne représentant une tête de loup dorée avec en exergue une courroie de chasse émaillée bleue portant l'inscription « lieutenant de louveterie » en doré. Ils s'engagent par écrit à entretenir, à leurs frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés à la chasse du sanglier ou du renard soit au moins deux chiens de déterrage. Pour la période 2015-2019, il y a dix lieutenants de louveterie pour lé département de Seine-et-Marne.
Producteur
Point de contact
DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne)
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
673782efd43d2acdfbc40ad3
Temporalité
Création
9 mai 2016
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ['Par agglomération et/ou numérisation des communes et parties de communes concernées.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2016-05-09 00:00:00
modified_at
2016-04-05 00:00:00
source_id
67378070e1b4d1c510e81845
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d12b1d06-aa7e-48c3-91da-659a2b623e03
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-25 03:49:35.977000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-eadc870c-d060-492d-a5f6-524dc61de00f
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d12b1d06-aa7e-48c3-91da-659a2b623e03
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d12b1d06-aa7e-48c3-91da-659a2b623e03
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
4
Téléchargements
9
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0