Périmètre Quartier Prioritaire Politique de la Ville applicable au 1 er janvier 2024

Description

La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) à compter du 1er janvier 2015. La première génération de quartiers prioritaires en vigueur du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2023 a été définie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. Pour s'adapter à l'évolution des territoires, une actualisation de la géographie prioritaire a été menée dans l'esprit de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014. Une nouvelle génération de quartiers prioritaires entre en vigueur au 01 janvier 2024 pour la France métropolitaine par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023. Pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, les quartiers de 2015 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 et seront actualisés pour le 01 janvier 2025. Pour les quartiers de France métropolitaine le travail a été conduit en 2023 par les préfectures de département, avec une concertation locale, en s'appuyant sur l'ANCT et la mise à disposition de données par l'INSEE. La nouvelle numérotation de QP 2024 suit le format « QNXXXYYZ » où XX =code département, YY = numéro d’ordre et Z est une lettre. N = nouveau QP, entrant dans la géographie prioritaire en 2024 M = QP pré existant en 2015 avec contour modifié dans la géographie prioritaire en 2024 (possible fusion ou scission de QP 2015) I = QP pré existant en 2015 avec contour très similaire à celui de 2015

Producteur

Point de contact

DDT 2B (Direction Départementale des Territoires de Haute-Corse)

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.

Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
55.55555555555556/100
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

22 avril 2024

Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

Intégrer sur votre site

Extras

dcat

{'provenance': ["EPSG d'origine ESRI:3857 Données téléchargées via flux vectoriel depuis sig.ville.gouv.fr. Décrets n° 2023-1314 et n° 2023-1312 pour les détails méthodologiques. Données téléchargées sur Data.gouv.fr"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Moissonnage

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2024-04-22 00:00:00

modified_at

2024-04-22 00:00:00

source_id

673777d7b3fae511bd6f49f8

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e999d1d7-ba0b-47a4-90d3-30191facb947

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-12-22 01:29:04.941000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-b5f44693-cff0-4156-991e-73f8b4fbf554

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e999d1d7-ba0b-47a4-90d3-30191facb947

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e999d1d7-ba0b-47a4-90d3-30191facb947

Visites

138

66 en déc. 2024

Téléchargements

57

23 en déc. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Favoris

0