Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
Description
Définition des zones de sauvegarde du commerce et l'artisanat
Toute cession de fonds atisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Ce jeu de données identifie ainsi les zones pour lesquelles le droit de préemption s'applique sur le territoire de Rueil-Malmaison.
Producteur
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Dernière mise à jour
12 juin 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
60274f17da825668de7ce5a7
Temporalité
Création
18 juin 2020
Dernière mise à jour
12 juin 2020
Actions
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Extras
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