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Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie depuis 2020 dans le département de l'Orne
Description
Le préfet nomme pour une durée déterminée de 5 ans les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1, arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié par arrêté ministériel du 12 juillet 2019, note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie NOR : TREL1920462N). Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions et régulations d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Les lieutenants de louveterie géreront ces destructions et régulations sous le contrôle de la direction départementale des territoires. Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de gestion de la faune sauvage. Validité : 01/01/2020-31/12/2024
Producteur
Point de contact
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)
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Dernière mise à jour
29 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
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Documentation des fichiers manquante
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Qualité des métadonnées
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Informations
Tags
ID
6734d2b2e46a3dcdbec253a4
Temporalité
Création
17 août 2021
Couverture temporelle
2020 à 2024
Dernière mise à jour
29 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
dcat
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Moissonnage
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