Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie dans la Sarthe
Description
Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A) Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires. Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. Cette donnée a été transmise par l'unité SEE/FCN pour plus de renseignements concernant cette donnée géographique contacter cette unité. DDT 72/SEE/FCN ddt-see-fcn@sarthe.gouv.fr 02 43 50 46 00 site de la fédération de chasse: http://fdc-sarthe.com/ lien vers l'onglet "Louveterie" du site de la fédération avec une carto: http://fdc-sarthe.com/spip.php?rubrique13
Producteur
Point de contact
DDT 72 (Direction Départementale des Territoires de la Sarthe)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
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Informations
Mots-clés
ID
67378255f28c70d529c40afe
Temporalité
Création
16 janvier 2018
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
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Moissonnage
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