Open Data du Conseil d’État OD
Description
La justice administrative s’engage dans l’ouverture et la mise à disposition de l’ensemble de ses décisions de justice en open data. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
L'ensemble des décisions est mis à disposition sur la plateforme web « Open Data » disponible à l'adresse https://opendata.conseil-etat.fr. Elle met à disposition du public une arborescence de fichiers au format XML dans lesquels sont déposées les décisions rendues par le Conseil d’État dans un mois donné.
Le calendrier de publication est le suivant :
- 30 septembre pour les décisions du Conseil d’État;
- 31 mars 2022 pour les arrêts des cours administratives d'appel;
- 30 juin 2022 pour les jugements des tribunaux administratifs.
Le fichier .xml contient les propriétés balisées suivantes :
- Identification : nom du fichier
- Date_Mise_Jour : date de création du fichier
- Code_Juridiction : 'CE' pour les décisions du Conseil d’État
- Nom_Juridiction : 'Section du Contentieux' pour les décisions du Conseil d’État
- Numero_Dossier : numéro de la décision
- Date_Lecture
- Numero_ECLI
- Avocat_Requerant
- Type_Decision
- Type_Recours
- Code_Publication
- Date_Audience
- Numero_Role
- Formation_Jugement
- Texte_Integral : contenu de la décision
Producteur
Dernière mise à jour
4 mars 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Documentation des fichiers manquante
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
ID
619f65d594dfe369422f4350
Temporalité
Création
25 novembre 2021
Fréquence
Ponctuelle
Dernière mise à jour
4 mars 2024
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Groupement de pays
Actions
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Statistiques des 12 derniers mois
Visites
1,3k
Téléchargements
87
Réutilisations de ce jeu de données
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Favoris
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