Obligations réglementaires liées aux parcelles cadastrales : Servitude d'Utilité Publique (SUP)
Description
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
27 septembre 2024
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
Licence
License Not Specified
ID
6660281279a24ab3cc9fc8f6
Source originale
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/
Temporalité
Création
5 juin 2024
Dernière mise à jour
27 septembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ['Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.'], 'accessRights': ['http://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/noLimitations', 'http://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/ConditionsApplyingToAccessAndUse/noConditionsApply']}
Moissonnage
created_at
None
uri
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
modified_at
2023-04-05 00:00:00
source_id
66601f3ea51fcf25aa7a1d6d
remote_id
c98d2f5e-757c-46a6-9d06-4a563f40dcbe
domain
catalogue.georisques.brgm.fr
last_update
2024-12-18 00:05:16.998000
remote_url
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/
dct_identifier
c98d2f5e-757c-46a6-9d06-4a563f40dcbe
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
850
Téléchargements
99
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0