Nuisance : Classement sonore linéaire des voies ferrées de l'Indre 2023
Description
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif règlementaire de La réglementation relative à la lutte contre le bruit a pour objectif de prévenir, supprimer ou limiter les bruits susceptibles de causer une gêne excessive aux personnes exposées et de nuire à leur santé. Elle met notamment l’accent sur la protection des riverains vis-à-vis du bruit généré par les infrastructures de transports terrestres. L’article L571-10 du Code de l’Environnement traduit cette volonté en imposant l’établissement d’un classement sonore de ces voies en fonction de leur niveau de bruit. C’est grâce à ce classement, qui doit être révisé tous les 5 ans, que l’on détermine le niveau de protection contre le bruit des bâtiments qui se construisent au voisinage de ces infrastructures bruyantes. Dans l’Indre, le classement sonore des infrastructures de transports terrestres a été établi par l’arrêté préfectoral n° 36-2023-07-25-00004 du 25 juillet 2023
Producteur
Point de contact
DDT 36 (Direction Départementale des Territoires de l'Indre)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
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ID
673779b6ccdbbd2d61c40aa3
Temporalité
Création
16 février 2024
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ['Le classement sonore comprend les étapes suivantes : - collecte des données de trafic auprès des différents gestionnaires et actualisation des données liées aux infrastructures ; - définition des hypothèses de calcul ; - calcul du nouveau classement sonore et traitement cartographique du classement La mise à jour du classement sonore a été effectuée à partir d’un fichier géomatique de type BdTopo® de l’IGN, en possession du Cerema.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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